AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il est constant que la cession de créances soumise aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier a été réalisée par acte sous seing privé du 26 janvier 2022 entre la
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
18 avril 2024
Crédit agricole irrecevable, - Déclarer la saisine de la cour par la Société MCS & Associés irrecevable, Vu les articles 1324 du code civil et L214-69 du code monétaire et financier, - Déclarer
Source officielle