L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Selon le 2° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par exception à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables

soumis aux règles de communicabilité définies par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

AUNES ; Aux motifs que « il résulte de l'article L2132-2 du code général des collectivités territoriales que le maire représente la commune en justice en vertu d'une délibération du conseil municipal

L342-2 du même code. 1.

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement

entre le public et l'administration et, qu'aux termes de l'article R342-4-1 de ce même code, elle est compétente pour se prononcer sur votre demande.

Elle estime que le document sollicité constitue, quel que soit son lieu de conservation, une archive publique, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

au sens des articles L213-1 et suivants du code rural ne fait pas obstacle à leur action.

fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

) qu'aux termes de l'article L. 236-2 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4612-1 et L. 4612-2), le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des travailleurs et,

communicable aux tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

tenue le 4 septembre 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

tenue le 12 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail . la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel outre les entiers dépens Il est fait renvoi aux écritures