AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155522
17 décembre 2015
17 décembre 2015
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Choisy-le-Roi, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne
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Avis
CADA:20165664
26 janvier 2017
26 janvier 2017
relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération
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