L'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par arrêt du 16 janvier 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt au visa des articles 1108 du code civil et L2121-29, L2122-21 et L2131-1 du code général des collectivités

public d'intérêt général sur la question du bien-être animal, que l'association L214 disposait déjà de vidéos et n'avait pas besoin de nouvelles captations pour défense sa cause, la cour d'appel, qui

Réponse de la Cour Vu les articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

4 et 12 du code de procédure civile, de l'article 835 de ce code, et des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la requalification de l'action de la sarl de [Adresse 1] En application de l'article 12 du code de procédure civile, 'Le juge tranche le litige conformément aux règles de

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère en outre que les arrêtés visés au point 1) et 2) sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la même loi et de l'article L2121-26

Par suite, en application de l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les promesses de baux sollicitées concernent le domaine privé de chaque commune.

administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission observe en premier lieu que l'ARCEP est compétente, en vertu de l'article L42-1 du code des postes et des communications électroniques, pour attribuer les autorisations d'utilisation des

La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant

214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les chemins ruraux sont classés par les dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche dans le domaine privé de la commune.

l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.