L. 761-1 du code de justice administrative.

du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la société BUROSTOCK doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 1343-1 et 1342-10 du code civil, les retenues sur salaire s’imputent d’abord sur les intérêts avant de s’imputer sur le capital ; et qu’en vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font