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8 résultats pour « Article L212-119 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b83cdc6046d47f0dbb1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a infirmé pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b571

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la pénalité Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui a été confirmé par la cour d'appel de Lyon, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, dont la décision est devenue définitive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201197

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 pris pour

Source officielle