AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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CHAMBRE 2 SECTION 1
6163873c947dd77ae6de0265
16 février 2011
16 février 2011
de bail au profit d'une telle société ; qu'il ne peut être soutenu en même temps que l'acte a été conclu sur la base des articles L210-6 du code de commerce et 1842 code civil tout en étant soumis aux
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