CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 résultats pour « Article L2100-3 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103431_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163873c947dd77ae6de0265

Appel

16 février 2011

16 février 2011

de bail au profit d'une telle société ; qu'il ne peut être soutenu en même temps que l'acte a été conclu sur la base des articles L210-6 du code de commerce et 1842 code civil tout en étant soumis aux

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e721cdc6046d47f70ca2

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

32-1 du code de procédure civile, -1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référés

68dd8937548223b2c7ac8be4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dès lors, par application des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce susvisé, Mme [T] [F] est tenu solidairement et indéfiniment au titre du bail qu’elle a signé.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91ad3f3eafe9fcf076020

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société CMA répond que : *les articles 1843 du code civil et L210-6 du code de commerce ne sont pas applicables à défaut d'immatriculation de la société Lotis Immo II lors de la signature du contrat

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662c94e6b787c4000862f4d1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le régime général est défini à l'article L200-1 du Code de la sécurité sociale et couvre un certain nombre de risques : maladie, vieillesse, prestations familiales, protection universelle maladie, autonomie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c718

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

en assemblée générale, et ainsi qu'il résulte de l'article L210-6 du Code de Commerce, seules les personnes qui ont agi au nom de la société en formation, avant son immatriculation, sont tenues des obligations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381c

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

En effet, l'article 2 de la directive expose en son article 2 que «toutefois, les substances indiquées ci-dessous ne sont pas considérées comme des colorants aux fins de la présente directive: ' les denrées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e42

Appel

25 février 2021

25 février 2021

[X] demande à la cour au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1343-5 du Code civil de : Le dire bien recevable et bien fondé en son appel, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0903cdc6046d475a5a3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, le contrat de bail rappelle les dispositions de l’article L210-6 alinéa 2 du code de commerce : « Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a419f939ca6242d050

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

2022, Monsieur [L] [E] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1147, 1991 et suivants et 1240 du Code civil ; L145-16-2 du Code de commerce : A titre principal, Débouter le syndicat des

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- prononcer la nullité des conventions conclues le 10 octobre 2020 et le 30 décembre 2020 en application de l'article 1842 du code civil, du 2ème alinéa de l'article L210-6 et de l'article R 210-7 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a238047ca18b0008e57fee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G], la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la S.A.R.L. Espace des Halles aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il précise que le changement d’affectation dont se prévaut la commune de [Localité 11] n’a pas fait l’objet d’une délibération conformément à l’article L213-11 alinéa 3 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037301e5879090b38ac3545

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Elle explique qu'à la différence de l'article L200-1 du code du travail qui prévoyait expressément que sont soumis aux dispositions du Livre II du code du travail ,les établissements industriels et commerciaux

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb19a0de54ff609f8106

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[L], il n'est pas contesté qu'en vertu des dispositions prévues par les articles L210-1 et L 721-3 du code de commerce de telles prétentions relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeafcdc6046d473b11d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a880cdc6046d47376075

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] elle ne peut être considérée comme recevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle suppose au préalable de statuer sur le montant des loyers effectivement dus (au demeurant

Source officielle