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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a07
26 octobre 2007
26 octobre 2007
à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881aa
14 avril 2006
14 avril 2006
DVMH sollicite la confirmation de la décision attaquée et la condamnation de Léon X... à lui payer 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , le gérant de la
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881ac
14 avril 2006
14 avril 2006
DVMH sollicite la confirmation de la décision attaquée et la condamnation de Léon X... à lui payer 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , le gérant de la
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8829a
6 avril 2006
6 avril 2006
450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23e
21 décembre 2007
21 décembre 2007
à l' article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200335
28 février 2013
28 février 2013
L132-5-1 et L132-5-2 du code des assurances imposent à l'assureur qui a proposé un contrat d'assurance sur la vie un certain nombre de formalités destinées à garantir le respect de l'obligation d'information
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50a
16 novembre 2007
16 novembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L122- 14- 2 et L122- 14- 3 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
24 février 2006
SUR QUOI Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c18
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Pour se déterminer, le Conseil des Prud'hommes a estimé que l'employeur avait pu, à la suite du contrat à durée déterminée, insérer une nouvelle période d'essai sans dénaturer l'article L122-3-10 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
603231a98d5b0b6855b5bec9
28 février 2018
28 février 2018
MOTIFS DE LA DECISION Toute réclamation relevant de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale formée contre les décisions prises par un organisme de sécurité sociale doit être soumise, au préalable
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
L122-14-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89446
12 octobre 2007
12 octobre 2007
450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Bruno LIOTARD, Président, et par Madame Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officielle1ère Chambre
616258f9a2370d151415ac30
4 février 2014
4 février 2014
Appelante de ce jugement, Madame [A], par conclusions du 19 Novembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 815 du Code Civil, L132-19 du code des assurances, demande à la Cour qu'elle :
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
à l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d2
30 juin 2005
30 juin 2005
000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions contradictoirement échangées, visées par le greffier et développées oralement à l'audience aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
28 juin 2007
Elle demande une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
au sens des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 6