Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
668445678bcff606d9c53e71
2 juillet 2024
2 juillet 2024
10], représenté par son syndic, le Cabinet DESRUE IMMOBILIER, la somme de 2000,00€ au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner Madame [H] [A] aux entiers dépens de l'incident"
Source officielle3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’article 59 du même Règlement dispose que « 1.
Source officielleService des référés
6633da37c0d3e3fe99d177e4
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile ; Vu les observation de la société WAKAM a l'audience qui n'a pas maintenu sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Bien que
Source officielleService des référés
6633da35c0d3e3fe99d17774
29 avril 2024
29 avril 2024
Il n'y a pas lieu en l'espèce à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle