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2 résultats pour « Article L1883-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

68199b3345063c42e3253838

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de demander réparation de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité civile prévue aux articles 1240 et suivants du code civil, anciennement codifié sous l'article 1383 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614da8

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Faute pour le Cédant de procéder ainsi, il devra à nouveau, préalablement à tout Transfert de ses Titres, se conformer aux dispositions du présent article.'

Source officielle