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1 résultats pour « Article L1864-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6034ec95977823186e6d9bdf

Appel

25 août 2016

25 août 2016

des finances publiques à payer à la société Coprif une indemnité de 8.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la direction générale des finances publiques aux dépens

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