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4 résultats pour « Article L1841-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155821

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L141-3 du code de la voirie routière, qui relève de la compétence du conseil municipal.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164754

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Savigny-sur-Orge, la commission rappelle, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

) d'enjoindre au préfet de prononcer l'interdiction de la consommation des silures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

1343-2 du code civil, - constater que la société BRANCHET est également redevables de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa 9 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant a

Source officielle