R. 207-1 du livre des procédures fiscales et à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La commission rappelle ensuite que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

1989 et de 1'artícle l240 du Code civil: - inva1ider le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par les bailleurs le 3 avril 2023 ; - condamner ces derniers à leur payer les sommes de 5 000

719 du code général des impôts est applicable ; que pour la seconde cession effectuée par la CADS à la Société SICALEM, l'article 1030 du code général des impôts est applicable. - 4 - 1°) Sur le redressement

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024 et Me Philippe SCHMIDT, toque L183 INTIME : Monsieur [F] [P] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

L.761-1 du code de justice administrative.

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

[Q] [Y] à régler à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; débouté M.