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Conseil

CADA:20160313

18 février 2016

La commission précise que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, le demandeur qui agit au nom d’une association agréée pour la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300099

Cassation

13 janvier 2009

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L123-1 à L123-18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L123-1 » ; qu'en l'espèce il est constant

Source officielle

Avis

CADA:20161228

28 avril 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

Rec. visite domiciliaire

6389a4318f427705d43ac2a4

27 avril 2022

Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

Avis

CADA:20170202

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Avis

CADA:20165530

26 janvier 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Avis

CADA:20170056

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Avis

CADA:20170449

23 mars 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Chambre civile Section 2

63d229c19b3c8605deec1dae

25 janvier 2023

[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement

Conseil

CADA:20171795

8 juin 2017

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Avis

CADA:20172121

8 juin 2017

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Conseil

CADA:20162058

9 juin 2016

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Avis

CADA:20172355

7 septembre 2017

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Avis

CADA:20161270

9 juin 2016

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

26 janvier 2010

-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil du 21 mai 1992

Avis

CADA:20163798

6 octobre 2016

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Avis

CADA:20171315

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20162984