L162-1-15 du code de la sécurité sociale.

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L142-11 du code de la sécurité sociale.

L142-11 du code de la sécurité sociale ; - réserver les demandes au titre des frais irrépétibles.

-6 du code de la sécurité sociale'.

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les

L142-1 du Code de la sécurité sociale que les demandes de dommages et intérêts dirigées contre une caisse à l'occasion d'un litige né de l'application des législations et réglementations de la sécurité

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L122-12 du Code du Travail Attendu que la Société ALP a commencé son activité quelques jours après les licenciements des salariés par PLANET WATTHOM, dans le même atelier, avec le même matériel ; qu'elle

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reprise aux articles R. 142-1-A, R. 142-1, et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, que préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les réclamations contre