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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 210 du code électoral le tribunal administratif doit se prononcer dans un délai de deux mois sur les protestations relatives

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civ2

61372095cd580146773ebfb0

Cassation

3 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES

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Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître

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Conseil

CADA:20170502

Appel

9 février 2017

La commission relève ensuite qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée

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Avis

CADA:20170182

Appel

6 avril 2017

La commission relève qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour

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Avis

CADA:20170279

Appel

23 février 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835293

Admin. suprême

28 janvier 1994

l'article L. 250-1 du code électoral ; qu'il en résulte que M.

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