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837 résultats pour « Article L164-2 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

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CA

Conseil

CADA:20163120

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, et, d'autre part, qu'elles comportent des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.

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CA

Avis

CADA:20160688

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

S’il s’agit d’une taxe d’assainissement, qui s’assimile à un impôt direct local au sens du b) de l’article L104 du livre des procédures fiscales, la commission considère que toute personne inscrite au

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CA

Avis

CADA:20195359

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, si possible par courrier électronique, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Appelant de ce jugement, Monsieur [G], par conclusions du 21 Janvier 2013, a sollicité que la Cour, vue les articles L161-1, L161-3 et L162-1 du code rural : annule le jugement déféré, dise que le chemin

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CA

Avis

CADA:20161021

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.

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CA

Avis

CADA:20163614

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.

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CA

Conseil

CADA:20162141

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L411-2 du code de l'environnement touchant au statut d'espèces protégées, doivent être regardés comme des documents administratifs contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article

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CA

Avis

CADA:20163917

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20170815

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Cessoy-en-Montois, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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CA

Avis

CADA:20170022

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : "1° L'état des éléments

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CA

Avis

CADA:20170329

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1° L'état des éléments

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CA

Avis

CADA:20170758

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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CA

Avis

CADA:20171577

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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CA

Conseil

CADA:20155285

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle, ensuite, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui

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CA

Avis

CADA:20215853

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La Commission rappelle, en second lieu, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

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Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

suite, de la définition posée à l'article L124-2 du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20164600

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

peut se prévaloir des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement dans cette mesure.

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CA

Conseil

CADA:20164075

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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CA

Avis

CADA:20164283

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission, qui a également été saisie par l'administration d'une demande de conseil, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

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