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DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ALORS QUE, N'AYANT DE POINT D'ATTACHE STABLE QUE DANS CETTE COMMUNE, IL AURAIT DU Y ETRE RATTACHE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L13 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'IL

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soc

6079b0de9ba5988459c508ad

Cassation

12 janvier 1984

VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE

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Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître

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civ2

607941069ba5988459c3ffe2

Cassation

19 avril 1972

. : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, SELON LES

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6079a8999ba5988459c4e2e4

Cassation

27 juin 1967

REPRIS DES PREMIER ET SECOND MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L113, L114 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017

Cassation

20 juin 2018

L'article L113 2-1 du même Code dispose " qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code

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