leur soit déclarée inopposable ; AUX MOTIFS QUE, « selon l'article L. 161-3 du code rural tout chemin affecté à l'usage du public est présumé jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de service de gestion d'une plateforme de transfert, chargement et transport de déchets non dangereux,

L1221-1 du code du travail, ensemble, le principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui.

1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent

S'agissant de la contrepartie en repos, l'article L212-5 devenu l'article L1321-24 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, comme dans la rédaction issue de ladite loi, subordonne la mise

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

le prévoit l'article D. 4624-47 du code du travail, le formulaire prévu à l'article D.433-3 du code de sécurité sociale.

L1221-1 du code du travail ; 3°) Et ALORS QUE ni le fait que le travailleur soit associé minoritaire de la société employeur et dispose en cette qualité d'un compte courant d'associé, ni le fait qu'il

et de l'article 700 du code de procédure civile.