455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile :

Elle fait valoir que rien ne justifie de l'application des articles L161-1 et L161-2 du code rural au chemin dont s'agit ; que s'il était chemin de service, donc public, son élargissement ne pourrait intervenir

L122-9 et au 2° de l'article L122-26 et spécifiquement visés par l'article L480-13 1° du code de l'urbanisme et non de rechercher si lesdites zones étaient incompatibles avec l'édification d'un parc éolien

En l’espèce, la commission relève qu’aux termes de l’article L132-6 du code de l’urbanisme : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales

vertu des mêmes dispositions et que le courrier adressé à l'intéressé pour lui faire part de l'intention de procéder à ce retrait, conformément aux dispositions de l'article L122-1 du code des relations

le caractère constructible de la zone NA secteur INAd ; -l'applicabilité de l'article L111-1-4 du Code de l'urbanisme, avec des contraintes urbanistiques de recul qui rendent la parcelle totalement inconstructible

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

La commission souligne toutefois qu'aux termes des articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'urbanisme, les projets urbains partenariaux, créés par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

de la construction n'excède pas ce plafond" ; que les modalités d'application de cette disposition sont au nombre de celles qui, en vertu de l'article L.333-16 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

et de Clamart ; 8) le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 9) l'avis délibéré de l'autorité

-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L142-3 et suivants du code de l'urbanisme.

et 677 du code civil ou L112-10 et L112-11 du code de la construction et de l'habitation qui ne correspondent pas à des servitudes d'urbanisme.