L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu

Il fait valoir principalement, concernant l'ordonnance litigieuse que la mise en oeuvre de l'article L16B du Livre des procédures fiscales peut aussi résulter de présomptions relevant des articles 1741

de procéder à une saisie et visite domiciliaire, sur le fondement de l'article L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, à l'encontre de la société JetMagic LTD, représentée par [L] [G],

Il a e'te' dresse' par la DNEF un proce's-verbal de visite et de saisie conforme'ment aux dispositions de l'article L16B du livre des proce'dures fiscales.

Par suite, la commission considère de manière constante que les documents produits par l'administration dans le cadre de la procédure prévue à l'article L16 B du livre des procédures fiscales revêtent

L16 B du Livre des procédures fiscales, a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies dans les locaux suivants : * locaux et dépendances sis [Adresse 1] [Localité 3] et/ou [

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présent lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

: Par ordonnance du 4 juillet 2023, sur requête de l'administration fiscale du 28 juin 2023, au visa de l'article L16 B du Livre des Procédures Fiscales et pour la recherche des preuves des agissements

, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites prévues par l'article L10 du livre des procédures fiscales.

date du 30 mai 2015, avec les annexes ; 4) les ordonnances délivrées le 30 septembre 2014 par Monsieur X, juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande Instance de Bordeaux, la requête L16

: Par ordonnance du 4 juillet 2023, sur requête de l'administration fiscale du 28 juin 2023, au visa de l'article L16 B du Livre des Procédures Fiscales et pour la recherche des preuves des agissements

domiciliaires prévue à l'article L16B du livre des procédures fiscales à l'encontre de : la SASU EASY CAR sise à OYONNAX la société de droit canadien LA BELLE ALLURE Automobile sise à Québec ayant

et que l'absence de dépôt de déclarations fiscales en France ne saurait à elle seule constituer une présomption d'absence de comptabilité justifiant la mise en 'uvre de l'article L16 B du livre des procédures

et que l'absence de dépôt de déclarations fiscales en France ne saurait à elle seule constituer une présomption d'absence de comptabilité justifiant la mise en 'uvre de l'article L16 B du livre des procédures

à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des

à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des

à exercer le droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des

56 du code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au paragraphe III de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; ' a mentionné que le contribuable avait la