l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration que des articles L.424-3 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec

de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme apporteraient au projet, au regard des dispositions d'urbanisme applicables, et, notamment, celles de l'article III. 2. f. du règlement du PLUi

sur le troisième moyen : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande indemnitaire de la salariée au titre de propos à connotation raciste tenus

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1728 du Code civil, Vu l'article 7-b) de la loi du 6 juillet 1989, Prononcer la résiliation du bail pour faute des époux [S], domiciliés au [Adresse 2] à [Localité 4] à compter du jugement à intervenir

L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local

L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration que des articles L.424-3 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec

Mais une telle signification n’est aucunement une condition de recevabilité d’une action à caractère probatoire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure.

erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il est illégal, faute d'autorisation de défrichement préalable ; - il méconnait les articles L

Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crolles le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.