publique, protégée par le d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, le 1° du I de l'article L124-4 du code de l'environnement et, le cas échéant, le 1° du

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de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

en application et de l’article L311-1 du même code.

des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

[K] [N] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application de l’article

l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

publique et à la sécurité des personnes au sens du d) de l’article L. 311-5 2° du code des relations entre le public et l’administration.

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

L114 du code de l’action sociale et des familles) ».

MOTIFS Aux termes de l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, « I Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur