Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer

L13-15 du Code de l'expropriation.

L13-15 du Code de l'expropriation.

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

L13-15-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST AUX TERMES DE L'ARTICLE L212-6 DU CODE DE L'URBANISME UN AN AVANT LA PUBLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT LA ZAD, QU'UNE SEULE DATE DE REFERENCE

méconnaît les articles L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme qui imposent désormais aux OAP de comporter un échéancier des zones à urbaniser et de définir des actions pour mettre en valeur les

R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 153-36 du même code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

Le jugement entrepris a exactement retenu que la demande de la commune de DAIX répond à la double exigence des articles 13-25 du code de l'expropriation et R 213-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

; - il méconnait l'article UB 11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article UB 12.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code

places de stationnement nécessaires sur le terrain d’assiette est entaché d’illégalité, la réalisation de telles places n’étant pas nécessaire en application de l’article L. 151-36-1 du code de l’urbanisme

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces