L111-1 du code de la consommation, cet article est inapplicable en raison de la nature de l'opération'; qu'il convient ainsi d'appliquer l'article 1108 du code civil concernant le consentement de la partie

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

L. 300-2 du code de l'urbanisme ; absence de projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ; absence de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme ; absence

Or, l'article 213-6 du code de l'urbanisme prévoit une exception à cette règle, s'agissant comme en l'espèce d'un droit de préemption, en disposant que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme et de l’article 1AU 5 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme

16 et 17), des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile (art. 700) et du code de l'expropriation (articles L 13-13 et R 13-47).

prévue par l'article L11-1 ou dans le cas visé par L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique.

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 40.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : 47.

-15 du code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

- Condamner la SCI du Pramaou à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais

1 du code de construction et de l’habitation, de l’article 47 de l’arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris, de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Sur l'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Au visa des articles 552 alinéa 1er 578, 597, 599 alinéa 1er, 639, 681, 682, 1106 et 1376 du code civil, L 323-1 et suivants du code de l'énergie et R 151-5 et R 161-8 du code de l'urbanisme, ils demandent