AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a62
8 mars 2017
8 mars 2017
L'état d'enclave au sens de l'article 682 du code civil apparaît aux appelants devoir être exclu, puisque la parcelle L1451 jouxte la voie publique.
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7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
7 mai 2026
L1134-1 du code du travail.
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