La société Hotelière Jarry fait exposer en substance que l’article L145-38 du code de commerce évoque un “maxima”concernant la fixation du loyer révisé mais pas que ce maxima est de plein droit ; elle

L'article L145-39 du Code de commerce dispose enfin : "En outre, si par dérogation à l'article L145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois

En toute hypothèse, rejeter les demandes faute de notification d'une demande de révision, au visa de l'article L145-38 du Code de commerce, R145-20 alinéa 2 du même code.

L145-38 du code de commerce.

Se fondant alors sur l'interprétation des articles L145-33 et L145-38 du Code de commerce qu'en faisait la Cour de cassation avant cette loi, elle a estimé que sa demande était recevable dès lors que le

L145-38 du code de commerce :La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

Sur quoi, Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L145-9 et suivant du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent

L'examen de la condition de la variation de plus de 10 % de la valeur locative ne saurait être examinée puisque selon l'article L145-38 du code de commerce, il s'agissait de conditions cumulatives ; 1

En application de l’article L145-38 du code de commerce, la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou le point de départ du bail

L145-60 du code de commerce.

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le bail originaire s’est poursuivi tacitement et a dépassé la durée de 12 ans, ce qui commande de fixer le montant

L145-38 du code de commerce, le loyer révisé en fonction du jeu des indices constitue un plafond auquel le bailleur ne peut prétendre qu'autant que la valeur locative des biens à la date de la demande

L145-38 du code de commerce.

SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

valeur locative était inférieure à celle résultant de l'application des indices visés à l'article L.145-38 du code de commerce, quand l'augmentation dépendait de la valeur locative qu&apos

L145 – 38 du code de commerce).

Le commandement de payer contrevient selon l'appelante aux dispositions de l'article L145-39 du code de commerce, et constitue par ailleurs un procédé déloyal et brutal puisque c'est parce que les bailleurs

L145-38 du code de commerce.

Elle rappelle qu'il est admis que des parties puissent se mettre d'accord pour décider que la révision du loyer se fasse sans tenir compte des dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce, et

Elle rappelle qu'il est admis que des parties puissent se mettre d'accord pour décider que la révision du loyer se fasse sans tenir compte des dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce, et