Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L.3245-1 du code du travail, à savoir au délai de prescription de 3 ans.

Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Vu l'article L1471-1 du code du travail - juger prescrite et à tout le moins infondée, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des deux premiers contrats de travail à durée déterminée

Mme [O] a contesté cette décision et une expertise médicale technique amiable a été réalisée dans les conditions prévues par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur

, raison pour laquelle des délais spécifiques ont été prévus dans les textes, notamment aux articles L1245-2 alinéa 1, L1245-41, R1456-4 et L1451-1 du code du travail.

En l'espèce, selon l'article L1411-1 du code du travail, ' Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

9, 700, 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu notamment les dispositions des articles L1411-1 et L1411-4 du Code du Travail Vu notamment les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce,

L1471-1 du code du travail ; M.

médicale prévue à l'article L141- 1 du code de la sécurité sociale et le médecin conseil a demandé au docteur [Q] [S], médecin désigné par l'assurée, de donner le nom de deux experts par ordre de préférence

L'article L141-2 du même code ajoute que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.