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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

30 octobre 2014

L1411-1 du code du travail, ce principe d'application est soumis par l'effet de l'article L5541-1 du code des transports à « dispositions particulières prévues par le présent titre », et la désignation

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Source officielle

TJ

Pôle social

69fb85bbcdc6046d47d58ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9addfcdc6046d4737f49e

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ade6cdc6046d4737f520

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adc1cdc6046d4737f268

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

ET MARNE de faire l'avance des fonds à charge pour elle d'en obtenir remboursement auprès de la [1] ;Condamner la [1] à payer à Monsieur [A] [D] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad6ecdc6046d4737ecfe

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adf9cdc6046d4737f642

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adaecdc6046d4737f112

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adeccdc6046d4737f58c

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad9bcdc6046d4737effe

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad88cdc6046d4737eeba

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad7ccdc6046d4737edc1

22 avril 2026

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

29 mai 2026

Vu l'article L1471-1 du code du travail - juger prescrite et à tout le moins infondée, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée des deux premiers contrats de travail à durée déterminée

Avis

CADA:20221292

31 mars 2022

les avis, suggestions et études relatifs au fonctionnement des conseils de prud'hommes (article R1431-1 du code du travail) ; 2) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les projets de lois

CHAMBRE SOCIALE C

616343f488dc29ccde27f09e

22 avril 2011

700 du code de procédure civile ; Que le conseil de l'appelante interrogé sur la fin de non recevoir soulevée par l'intimée a opposé les dispositions de l'article L1411-4 du code du travail et soutenu

TJ

Pôle Civil section 3

6966c079cdc6046d47303f4c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

12 janvier 2023

Mme [O] a contesté cette décision et une expertise médicale technique amiable a été réalisée dans les conditions prévues par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur

CC

soc

6079b0d89ba5988459c5043d

Cassation

31 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L141-1 ET D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME NADINE Y..., EMPLOYEE DU 15 MARS 1976 AU 30 JUIN 1978 EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE, NOURRIE