Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Au rang des motifs de rejet figurent ─ sauf le cas particulier des émissions de substances dans l'environnement relevant du II de l'article L124-5 ─ les intérêts mentionnés aux articles L311-5 et L311-

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-10 du code de l’énergie : « lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-10 du code de l’énergie : « lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment

En l'absence de réponse de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte

En application des articles L124-4 et L124-5 du même code, ces informations sont communicables à toute personne qui le demande.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

L124-2 du code de l'environnement.

-1 du code de l’environnement: « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-

La commission relève, en deuxième lieu, ensuite que le document demandé, prévu par l’article L311-5-7 du code de l’énergie, présente les actions que la société EDF s’engage à mettre en œuvre pour respecter

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de

L124-2 du code de l'environnement.

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,