AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f709ccdc6046d477e0104
21 mai 2026
21 mai 2026
aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 47
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
20 mai 2026
réclamées dans le commandement de payer du 21/02/2024, A titre subsidiaire, CONDAMNER, en application de l’article 1231-1 du Code civil, la société DELICE GOURMAND, à payer à la SCI NOYERS SAINT GERMAIN
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