L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

: - d'infirmer le jugement du 17 décembre 2014, - de dire que l'article L137-2 du code de la consommation est inapplicable à l'espèce, - de dire que la demande de la société Otis est recevable,

L'article L133-6-8 du même code dispose dans ses différentes versions applicables, que les cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

L651-5 du code de la sécurité sociale?

sociales conformément à l'article L133-6-2 du code de la sécurité sociale.

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

L'article L133-6-8 du même code dans sa version applicable, dispose dans ses différentes versions applicables, que les cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

R133-9 du code de la sécurité sociale.

La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19

La société [5] allègue que l'URSSAF ne détaille pas les calculs justifiant le redressement à ce titre. ***** L'article L325-1 du code de la sécurité sociale dispose que «  I.

Vous devez respecter les vitesse et distances de sécurité conformément au code de la route pour votre sécurité et celle des autres.

(à hauteur de 8 902 euros) de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

intimée, la première condition d'application de l'article L133-4-2.II du code la sécurité sociale est établie.

à l’article L133-16 du Code monétaire et financier.