le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales (LPF) aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de ce dernier avec la Sarl Curtayn Holding au paiement de la somme de 312.901,48 euros

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

R207-1 du livre des procédures fiscales.

[W] [K] a effectué un versement libre d'un montant de 90 000 euros sur son contrat d'assurance-vie.

L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Sur le fondement de l'article 446-1 du code de procédure civile et à la demande du Conseil Départemental du Nord, la dispense de comparaître est accordée à ce dernier.

Ces données ont fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale les 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L101 et L135 du livre des procédures

MILLEIS BANQUE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum [E] [W] née [O], [A] [O], [V] [W] née [O] et [D] [O] à régler la somme de 2000 euros à la société CALI

Sur les frais irrépétibles En outre, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [C] [W] à payer à Madame [U] [H] une somme de 1.500 €.

que sur le fondement des articles L133-18 à 24 du même code.

Ne constituent pas une rémunération imposable, selon la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 applicable jusqu'au 31 décembre 2015, les indemnités mentionnées aux articles L1235-1, L1235-2, L1235-3 et L1235-11

Au visa des articles L131-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL [Localité 4] LOISIRS sollicite la liquidation de l’astreinte considérant que Monsieur [R] n’a retiré son mobil

[W] de toutes ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [B] à payer à Mme [L] [B] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du travail et à lui verser 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 7 novembre 2011 de [K] [S] intimée

[D] [W] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.