d'une mission inventive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L 1235-1, L1234-1, L1234-5 et L

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

En l'absence à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne

, au II de l'article L124-5.

, au II de l'article L124-5.

, au II de l'article L124-5.

, au II de l'article L124-5.

La commission relève que si les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiées aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles

La commission rappelle ensuite que, s’agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, les dispositions du II de l’article L124-5 du code de l’environnement, conformes

L124-1 et suivants du code de l’environnement.

des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Elle souligne ensuite que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne

La commission rappelle également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont

des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

, au II de l'article L124-5.

Il en résulte que tout administré est fondé à se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et L124-3 précités du code de l'environnement pour