Aux termes de l’article L133-19 du même code, « IV.

le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.

sur le fondement des articles L133-16 et suivants du CMF, 331 et suivants du code de procédure civile de : In limine litis, juger M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Jep la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Artois poids lourds et condamne celle-ci à payer à M.

civile, la BPM demande de : vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du Code civil, vu les dispositions des articles L133-6, L133-7, L133-18, L133-21 du Code monétaire et financier, vu la jurisprudence

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