Par ailleurs, il convient d'indiquer à Monsieur [O] que les dispositions des articles L131-6 et L136-3 du code de la sécurité sociale applicables dans le cadre du présent litige sont celles en vigueur

L323-6, L133-4-1, L161-1-5 et R133-9-2 du Code de la sécurité sociale ; -en conséquence, la condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 40.491,68 euros ; En tout état de cause : -le rejet

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

Vu les articles L137-35, L137-36 et L137-37 du code de la sécurité sociale, dont les premiers juges ont rappelé les dispositions, en particulier : - l'article L137-36 selon lequel le retard dans la

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.

sociales conformément à l'article L133-6-2 du code de la sécurité sociale.

L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

à l’article L133-16 du Code monétaire et financier.

L137-2, L136-1 du code de la consommation, le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, l'avis de la commission européenne en date du 21 février 2007, - de confirmer

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L113-1 du

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

décembre 2013, ce que ne conteste pas la société intimée, la première condition d'application de l'article L133-4-2.II du code la sécurité sociale est établie.