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294 résultats pour « Article L133-1 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161697

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission relève que le centre communal d’action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4e87797cdb2f7583c88

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Régulièrement appelant, [L] [C] demande à la cour, au visa notamment des articles L. 1222-1, L. 1332-4, L.1333-1, L.2143-22 et L.2131- I du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, d'annuler l'avertissement

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

demande, au visa des articles L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00570

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00571

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et

Source officielle
CA

12e chambre

60328e923ba2d0031f29d41f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1353 du Code civil

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573571296b51ba2b117d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIVATION Sur la demande en remboursement des sommes débitées L’article L133-6-I du code monétaire et financier définit l’opération autorisée comme étant l’opération par laquelle le payeur a donné son

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e45536c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[K] [O] ne prétendaient à l'application de ces dispositions, et le régime institué par l'article L442-1-II d'une part et celui édicté par l'article L134-10 du code de commerce sont distincts et exclusifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171141

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de boxe, association agréée conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155770

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En application des articles L124-4 et L124-5 du même code, ces informations sont communicables à toute personne qui le demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163871

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-1 du même code.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda26

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

Source officielle
TJ

Référés expertises

6712a37d6a642c49b871b41e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A cette date, les sociétés SPIE BATIGNOLLES NORD SAS, SPIE BATIGNOLLES ENERGIE SA et FARASSE FLUIDES SASU, sollicitent le bénéfice de leur dernières conclusions, aux fins de : Vu l’article 1799-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 02

6708178089f19e8c50f88657

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L131-1 et L131-6 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163905

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission estime ainsi que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1928d0ccf000877e7cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Nouvelles Courtage sollicite, au visa des articles 1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd983a5eb9887730ca303c5

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161193

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Source officielle