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14 résultats pour « Article L132-37 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd04

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

5f et 5h du contrat d'édition sur le fondement des dispositions des articles L.131-3, L131-7 et L.122-7 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle : *déclarer Ammar Y... irrecevable en ces

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92c

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

fondées sur l'application du code de la propriété intellectuelle .

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb178b808a04242a59f6

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Dès lors, le droit d'auteur sur ces planches est la propriété commune de MM [A] et [W] et leur exploitation nécessite leur accord commun dans les termes de l'article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle fait valoir l'existence d’un dispositif analogue prévu à l'article L.132-37 du code de la propriété intellectuelle pour les journalistes salariés de la presse écrite, lequel n'est pas présenté comme

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, l'action de la société Vertbaudet est fondée pour l'essentiel sur les dispositions des articles L111-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon d'un modèle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162d33170d46c7f95e826eb

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

contraires aux dispositions impératives de l'article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle pour les contrats de 2004 et 2006 mais ont déclaré l'action en nullité prescrite pour le contrat du

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CA

Chambre 1-9

5fca5837e68210229ff288bb

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

14 à 16 et 472 du Code de procédure civile, de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : -infirmer le jugement entrepris, ¿ A titre principal : -juger que le principe du contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603255f073beaa8b5f8a4c10

Appel

23 février 2018

23 février 2018

La loi du 3 janvier 1995 complétant le Code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie a introduit un article L122-10 qui prévoit que '

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. 7.6-Le locataire ne peut en aucun cas céder sans l'accord du cessionnaire le présent contrat.

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

héritiers receleurs avec toutes conséquences de droit conformément aux dispositions de l'article 788 du Code civil ; dire que la valeur en pleine propriété du bien sis...

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TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

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CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

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