ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

L122-8 du code de la propriété intellectuelle, - annuler en conséquence l'article 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's France des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008,

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

2009-1205 du 9 octobre 2009 et L112-1 et L112-2 du code de propriété intellectuelle, de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [J] et associés à lui payer la somme de 5.000 euros sur

L 122-8 du code de la propriété intellectuelle.

' 2) Sur la titularité des droits sur le logiciel 'CMS Laravel (qwesta-builder.io)' : ' Selon l'article L111-1 du code de propriété intellectuelle (CPI), 'L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur

" ; que l'article L112-2 précise que "Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : ( ) 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure les

R712-25 du Code de la propriété intellectuelle.

L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social

Dans cette hypothèse, les statuts modifiés intégreront les dispositions de l'article L32l-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.».

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

L. 122-2 et L132-18, alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle vu les articles 1103 et 1104 du code civil, -dire et juger les demandes de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques

L 132-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article L 132-2 et L 132-12 du même code.