X... la nullité du contrat sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, débouté M.

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

L1331-26 du code de la santé publique, dans un logement dont le demandeur est propriétaire, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, constituent des documents

d'exclusion trouve à s'appliquer au regard des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.

L113-2 du code des assurances.

Il s'ensuit que la SAS Clinique [1] doit être considérée comme étant à l'origine du non-respect des règles de facturation au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale de sorte que CPAM de

L. 1331-1 du code de la santé publique

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité Suivant l'article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le

et frais par les professionnels de santé, les établissements de santé et les prestataires et fournisseurs, qui obéissent exclusivement aux dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

L.1432-1 du code de la santé publique) et l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale a créé une commission administrative à caractère consultatif, appelée « commission de contrôle », composée

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

reconventionnelle, condamné la société Hippocrate en application de l'article 696 du code de procédure civile aux entiers dépens en ce compris les sommes dues au titre de l'article 10 du décret du 8