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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01436
22 juin 2011
22 juin 2011
de son contrat de travail au nouvel employeur par l'effet de l'article L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du travail produit les effets d'une démission, qu'en l'occurrence, ayant elle-même constaté
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23f4e100fed5ecc2e97
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officielleCour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
30 octobre 2008
de l'article L.122-12 alinéa 2 (devenu l'article L.1224-1) du Code du travail, le transfert du contrat de travail de Madame X..., en application de dispositions conventionnelles ou des termes du marché
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881aa
14 avril 2006
14 avril 2006
L122-12 du Code du Travail, être repris par la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881ac
14 avril 2006
14 avril 2006
L122-12 du Code du Travail, être repris par la S.A.R.L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00265
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61637ecf6fb0a05a234bb1bd
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du contrat de travail n'ayant été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00266
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23e
21 décembre 2007
21 décembre 2007
articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86588
30 octobre 2002
30 octobre 2002
L122-12 du Code du travail , dans la mesure où : -la société PUBLICAT, que la SARL OZALYD n'a pas cru devoir appeler en garantie, a, dans un courrier du 15 décembre 1998, informé Florence X... qu'un accord
Source officielleAvis
CADA:20165156
19 janvier 2017
19 janvier 2017
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L1222-4 et suivants du code des transports, d'une part, que la SNCF
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00218
27 janvier 2010
27 janvier 2010
d'unité économique au sens de l'article L122-12 du Code du travail et en conséquence transfert du contrat de travail de Christelle X..., il convient de rechercher, comme l'a rappelé le Conseil de Prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066
21 octobre 2009
21 octobre 2009
ALORS encore QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5031f
11 février 1982
11 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE, DEPUIS LE 2 JANVIER 1963, COMME DESSINATEUR PAR UNE SOCIETE QUI A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE TRAILIGAZ,
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503da
10 mars 1982
10 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14, L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Aux termes des articles L 122-1 et D 121-2 du code du travail devenus les articles L1242-2- 3o et D1242-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, dans les secteurs d'activité de l'information
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