L1253-3 du code du travail - 140,42 euros bruts (10,03 euros multipliés par 14 heures) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 14,04 euros bruts au titre des congés payés afférents - 1500

[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu

les deux éléments prévus par l'article L1233-3 du code du travail soit les difficultés économiques imposant une réorganisation de l'entreprise et la modification du contrat de travail refusée par Mme

Y... est fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur l'article L1224-1 du code du travail : l'article L1224-1 du code du travail dispose « Lorsque survient une modification

En vertu de l' article L1233-3 du code du travail, un licenciement pour motif économique, décidé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

AU REGARD DE L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'AUCUNE DECISION PUBLIEE ET APPROUVEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE N'ETAIT INTERVENUE POUR SUPPRIMER

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

700 du code de procédure civile et en laissant à chaque partie la charge de ses propres dépens.

X... à lui payer la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du licenciement L'article L1236-8 du code du travail énonce que le licenciement qui, à la fin d'un chantier revêt un caractère normal selon la pratique habituelle

DE LA DECISION Sur la rupture : En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Il résulte, en outre, de l'article L1233-3 du même code que «'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Pour satisfaire aux exigences des articles L1233-1, L1233-3, L1233-4, L1232-6, L1233-16, et L1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques