CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 887 résultats pour « Article L1254-25 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c68e

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

augmentation d'activité ; que toutefois, la violation de l'article L124-3 (L251-16) du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 devenu L1251-40 du même

Source officielle

Page 1 sur 95

Suivant →
TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b95da31367c908eb6d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce de lamême

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1bf

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[V] la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts, l'article L 1235-3 du code du travail étant contraire dans le cadre d'un contrôle de conventionnalité 'in concreto' aux articles 24 de la Charte

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a91

Appel

5 février 2015

5 février 2015

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L1134-1 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

la période d'essai - Indemnité sur le fondement de l'article L1251-41 alinéa 2 du code du travail : 2 000 € Net - Dommages-intérêts pour préjudices financiers et moraux subis du fait de la rupture abusive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a92

Appel

5 février 2015

5 février 2015

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a90

Appel

5 février 2015

5 février 2015

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

en application de l'article L1251-21 du code du travail et notamment du respect de l'obligation de formation renforcée à la sécurité (article L4154-2 du code du travail), des éléments de protection individuelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20c2

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

le marché de Grand Littoral constituant une entité autonome, son contrat de travail devait être transféré de plein droit en application de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

qu'elle avait bien appliqué les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda2c88db05fe71a455a769

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L1251-16 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6973aedbcdc6046d4771e633

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b1d86e3c959db1f995ed

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

L1224-1 du code du travail Attendu que l'article L1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment succession, vente,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01728

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L 1251-40 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L 1251-5 à L1251-7, L 1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même Code n'excluent

Source officielle
CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a9

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, - allouer à la société ENGIE Cofely la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions

Source officielle