Codes de loi français

Article 223

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L125-6, Art. L125-7, Art. L512-5, Art. L512-17, Art. L516-1 - Code de l'environnement Art. L556-1 A, Art. L511-1 A

Article 2

-A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-1-2 II.

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-1 II.

Article 117

L125-1-2, Art. L125-1-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions pénales et constatations des infractions, Art. L125-1-4, Art. L125-1-5, Art. L125-1-6, Art. L125-1-7, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales , Art.

Article 123

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-17, Art. L125-20, Art. L125-16-1, Art. L125-25-1, Art. L592-31, Art. L125-26 VI.

Article 236

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-5 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L271-5, Art. L271-4 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 V.

Article L125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit : " Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-5 -Code forestier Art. L134-16 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 44

- Code des postes et des communications électroniques Art. L125

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-3

Article 2

-Code de l'urbanisme Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9 -LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 Art. 4 -LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 Art. 13 -Code de l'urbanisme Art. L. 300-2 -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 73

- Code des postes et des communications électroniques Art.

Article 174

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L125-2 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 18

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L121-2, Art. L125-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L123-4, Sct.

Article L931-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 40

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article 47

- Code de l'urbanisme Art. L300-2 - Code de l'environnement Art. L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.

Article 106

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art.

Article L931-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 87

Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6-1.

Article 10

R332-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R322-6, Art. R322-73 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R134-3, Art. R134-4, Art.