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226 résultats pour « Article L125-36 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle

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TJ

Loyers Commerciaux

69dd349dcdc6046d471ec2e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170049

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

S’agissant des documents sollicités, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7638

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L 1235-3-1 du code du travail -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a débouté la salariée du surplus de sa demande et condamné [K] [P] aux dépens.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0c19a7f19a78307c74

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10964

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

simplement libellé comme étant une location-gérance, cette fausse qualification étant réputée non écrite selon les articles L145-15 et L145-16 du code de commerce, et en affirmant qu'il portait bien sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17a968b3c6ac4853d480

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f28b510604f5bc1f8a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, il appartient à la SAS Bistextile de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article L145-5 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 13 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-40 et L145-14 et suivants du code de commerce: - de confirmer le jugement

Source officielle
CA

11e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7bee2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f940

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -20 508 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c5

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eeb02e6a8e4f13ca6053

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle En vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L125-1 du code des assurances: « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

696fe90dcdc6046d4708b8e7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1231-6 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d’un an.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5244cde4277d1bd533

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

d'ordre et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de poursuite civile.

Source officielle