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2 143 résultats pour « Article L1245-5-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c832b820aa60963d8459

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L1242-1 à L1245-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d2c009f81000890db44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A - Sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[G] la somme de 1.589,5 euros au titre de l'indemnité due en application de l'article L1245-1 du code du travail, par infirmation de la décision attaquée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ac

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631f5a8007cf6451ddce20

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

L1242-2, L1244-1 et D1242-1 du code du travail lui permettant de conclure avec des salariés des contrats à durée déterminée d'usage, elle doit se conformer aux dispositions relatives à la forme des contrats

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L1242-1, L1245-1 et suivants et L1244-4 du code du travail relatifs au recours au contrat à durée déterminée, que le manquement avéré de celui-ci aux obligations tant légales que conventionnelles lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

subi en application de l'article L1152-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed33771c

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Sur le contrat à durée déterminée du 5 janvier 2011 Aux termes de l'article L1244-1 du code du travail, l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151114

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e5836fac7141b7e93d

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ; (...)' ; qu'aux termes de l'article L1243-5 : 'Le contrat de travail à durée

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CA

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f88c9ad85da04f53a3b7b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

- sur la prescription soulevée par la Sarl Matagot : Selon les articles L1471-1 et L1245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute

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Sociale E salle 4

639c1b6678b63d05df13069c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L1244-3 et L1245-1 du code du travail que lors du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, le 1er janvier 2015, la société était tenue de respecter un délai de carence correspondant au

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CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc00

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L1235-5 du code du travail et 9 du code de procédure civile, qu'elle se limite à revendiquer l'allocation de dommages et intérêts, qu'elle reste taisante quant à sa situation professionnelle actuelle.

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CA

Chambre 4-3

69d8a4f3cdc6046d47bd6906

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

CONDAMNE l'Etab1issement public national [Localité 1] [Localité 2] MARITIME DE [Localité 3] ([1]) aux entiers dépens. » .

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Aux termes de l'article L1242-1 du code du travail 'Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à

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