AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616290cbe498f0b428bb8329
28 février 2013
28 février 2013
de l'article L1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce .
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Sociale D salle 3
643e35bd83146e04f531ec20
14 avril 2023
14 avril 2023
aux chefs de jugement initial ou modifier l'étendue de la condamnation, ce d'autant que les dispositions de l'article L1235-4 du code du travail ne sont pas d'ordre public
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