AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
5 février 2020
couvrant tous les chefs de demande étant applicable en l'espèce - que, l'article L1233-58 II du code du travail disposant expressément que dans le cadre des annulations d'une homologation, l'article
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CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe97
5 février 2020
5 février 2020
couvrant tous les chefs de demande étant applicable en l'espèce - que, l'article L1233-58 II du code du travail disposant expressément que dans le cadre des annulations d'une homologation, l'article
Source officielle