II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

L1233-58 ou celui de l'article L1235-3 du code du travail, qu'il y ait cumul ou non de ces indemnités - que les formations dispensées à des salariés qui ont plus de 20 ans ou de 30 ans d'ancienneté

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

L'article L1233-15 du Code du Travail est inapplicable selon la SARL STOC à la procédure de licenciement économique, et que le contrat de travail a été rompu à la date de l'acception de la convention de

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Gérard Z...

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L'article L1233-4 du même code du travail précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail, sur l'annulation de l'avertissement, que celui-ci est motivé par l'absence de l'appelante sur son lieu de travail les

Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l article L. 8221-3 ou en commettant les faits

cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2, L1232-3, L1232-4, L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

L'indemnité de licenciement due à monsieur X... est donc, par application de l'article L1235-5 du code du travail une indemnité correspondant au préjudice subi.

Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un

cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L 122-14-3 du code du travail, applicable au moment du licenciement et devenu l'article L1232-1, que tout licenciement