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256 résultats pour « Article L123-7 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

69d8a683cdc6046d47bd873a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170101

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164527

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162718

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

inventive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L 1235-1, L1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Il expose que conformément aux dispositions de l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d'oeuvres originales bénéficient d'un droit de suite après la première cession opérée

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a519f939ca6242d06e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Dans cette hypothèse, les statuts modifiés intégreront les dispositions de l'article L32l-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.».

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161481

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

, au II de l'article L124-5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100648

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle énonce, dans son premier alinéa, que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété intellectuelle et artistique, y compris lors

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165103

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des "émissions de substances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété intellectuelle) a laissé les dépens à la charge du Trésor Public a déclaré recevable la constitution de partie civile de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86517

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété intellectuelle) a laissé les dépens à la charge du Trésor Public a déclaré recevable la constitution de partie civile de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f31

Appel

4 septembre 2009

4 septembre 2009

Considérant que l'article L113-7 in fine du code de la propriété intellectuelle, précise que lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés,'les auteurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171281

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170806

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission rappelle enfin que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160376

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Elle souligne, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l’environnement, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

658dca31e5473c8abb617b6a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’atteinte à une oeuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle